Code rural - Article L727-2

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Article L727-2

I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.


II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L921-1

Cité par:
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 6 (V)
Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (VT)
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-1698 du 29 décembre 2009, v. init.
Code de la mutualité - art. L212-11-1 (M)
Code de la mutualité - art. L212-11-1 (V)
Code de la mutualité - art. L212-7 (M)
Code de la mutualité - art. L212-7 (V)
Code de la mutualité - art. L212-7 (V)
Code de la mutualité - art. L212-7-1 (M)
Code de la mutualité - art. L212-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-43 (V)
Code des assurances - art. L143-8 (M)
Code des assurances - art. L143-8 (V)
Code des assurances - art. L143-8 (V)
Code des assurances - art. L310-1 (M)
Code des assurances - art. L310-1 (V)
Code des assurances - art. L310-12 (V)
Code des assurances - art. L310-12 (V)
Code des assurances - art. L310-12 (V)
Code des assurances - art. L310-12 (V)
Code des assurances - art. L310-12 (V)
Code des assurances - art. L310-14 (V)
Code des assurances - art. L324-1-1 (V)
Code du travail - art. R1221-1 (VD)
Code du travail - art. R1221-17 (VD)
Code du travail - art. R1221-17 (VD)
Code du travail - art. R1221-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
Code rural - art. L741-16-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16-1 (V)

Codifié par:
Rapport
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003


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