Code rural - Article L723-42

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
        
        Sous-section 2 : Secret professionnel.

Article L723-42

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Cité par:

Code rural - art. L723-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 1072 (Ab)

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