Code rural - Article L723-36

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
        
        Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
        
        Paragraphe 4 : Fonctionnement.

Article L723-36

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions des articles L. 231-9 à L. 231-11 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale L231-9 à L231-11

Cité par:

Arrêté du 25 février 1974 - art. 16 (V)
Code rural - art. L723-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 1022 (M)

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