Code rural - Article L719-9

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L719-9

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues à l'article L. 717-9 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L4741-1 (V)
Code du travail - art. L4741-14 (V)
Code du travail - art. L4741-9
Code rural - art. L717-9

Cité par:
Décret n°2009-329 du 25 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-773 du 23 juin 2009 - art., v. init.


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer