Code rural - Article L714-8

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre IV : Repos et congés
      - Section 4 : Congé payé annuel

Article L714-8

Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 8 JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, la référence à l'article L. 3121-28 du code du travail, relatif au repos compensateur obligatoire, est remplacée par la référence à l'article L. 713-9 du présent code.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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Cite:

Code rural L713-1, L713-9
Code du travail - art. L3121-28 (VD)
Code du travail - art. L3141-22 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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