Code rural - Article L713-19

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre III : Durée du travail
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L713-19

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 21

Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. L763-3 (VD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code rural - Article L713-19

Liens relatifs à cet article