Code rural - Article L671-6

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Chemin :

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VII : Dispositions pénales.

Article L671-6

Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 3 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 115-26 du code de la consommation.

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Cite:

Code de la consommation - art. L115-26 (M)

Codifié par:

Loi 98-565 1998-07-08

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