Code rural - Article L642-31 | Legifrance

Code rural - Article L642-31

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Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
        
        Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.

Article L642-31

Créé par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle du respect des cahiers des charges des appellations d'origine.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 98-565 1998-07-08

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