Code rural - Article L642-21

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Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
        
        Sous-section 1 : Reconnaissance.

Article L642-21

Créé par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle reconnue.

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Cite:

Code rural L642-3

Codifié par:

Loi 98-565 1998-07-08

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