Code rural - Article L642-2

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Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L642-2

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 31

Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, cidricole ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 64 (V)
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 64, v. init.
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 64 (V)

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