Code rural - Article L641-4

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Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
      - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
        
        Sous-section 1 : Le label rouge.

Article L641-4

Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés.

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Cité par:

Décret n°2009-298 du 16 mars 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-298 du 16 mars 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2009, v. init.
Décret n°2010-213 du 1er mars 2010 - art. 1 (V)

Codifié par:

Loi 98-565 1998-07-08

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