Code rural - Article L632-3
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Article L632-3
- Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 20
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 26 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
Arrêté du 10 mars 2009, v. init.
Arrêté du 5 mars 2009, v. init.
Arrêté du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 4 juin 2009, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 7 août 2009, v. init.
Arrêté du 19 août 2009, v. init.
Arrêté du 19 août 2009, v. init.
Arrêté du 1er septembre 2009, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Code de commerce - art. L441-2 (V)
Code de commerce - art. L441-2-1 (V)
Code de commerce. - art. L441-2-1 (M)
Code de commerce. - art. L441-2-1 (M)
Code de commerce. - art. L441-2-1 (V)
Code rural - art. D251-2-3 (V)
Code rural - art. L632-1-3 (V)
Code rural - art. L632-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-14-1 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-2 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-31 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L632-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (V)
Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
Arrêté du 10 mars 2009, v. init.
Arrêté du 5 mars 2009, v. init.
Arrêté du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 4 juin 2009, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 7 août 2009, v. init.
Arrêté du 19 août 2009, v. init.
Arrêté du 19 août 2009, v. init.
Arrêté du 1er septembre 2009, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
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Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
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Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
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