Code rural - Article L632-1
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Article L632-1
- Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 20
Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;
3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;
4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;
5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;
6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;
7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;
8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.
Les organisations professionnelles membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de cette filière.
Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.
Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;
3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;
4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;
5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;
6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;
7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;
8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.
Les organisations professionnelles membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de cette filière.
Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.
Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008 (V)
Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 3 février 2009, v. init.
Arrêté du 3 février 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 20 février 2009, v. init.
Arrêté du 20 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 février 2009, v. init.
Arrêté du 20 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 février 2009, v. init.
Arrêté du 5 mars 2009, v. init.
Arrêté du 5 mars 2009, v. init.
Arrêté du 2 mars 2009, v. init.
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 avril 2009, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 12 août 2009, v. init.
Arrêté du 12 août 2009, v. init.
Arrêté du 12 août 2009, v. init.
Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Code de commerce - art. L441-2 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 G (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 G (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 G (V)
Code rural - art. L632-1-2 (V)
Code rural - art. L632-2 (M)
Code rural - art. L632-2 (V)
Code rural - art. L632-4 (V)
Code rural - art. L632-7 (V)
Code rural - art. L664-2 (V)
Code rural - art. L664-2 (V)
Code rural - art. L681-11 (V)
Code rural - art. L681-7 (V)
Code rural - art. L681-8 (V)
Code rural - art. L682-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-30 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-34 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-37 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L632-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L632-1-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L632-11 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L632-2-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L632-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L681-7 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R614-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R632-1 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008 (V)
Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 3 février 2009, v. init.
Arrêté du 3 février 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 20 février 2009, v. init.
Arrêté du 20 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 février 2009, v. init.
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Arrêté du 24 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 février 2009, v. init.
Arrêté du 5 mars 2009, v. init.
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Arrêté du 2 mars 2009, v. init.
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 20 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 19 mai 2009, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009, v. init.
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Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 12 août 2009, v. init.
Arrêté du 12 août 2009, v. init.
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Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Code de commerce - art. L441-2 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 G (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. D654-34 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-37 (VD)
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