Code rural - Article L621-34

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Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Article L621-34

Modifié par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
Transféré par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 207

Nouveaux textes:

Code rural et de la pêche maritime - art. L666-9 (V)

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