Code rural - Article L361-8
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- Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1.
Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes réglementaires pris en application du présent chapitre.
Il peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
-la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;
-les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à l'article L. 361-3 ;
-les conditions de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ;
-les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation.
Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence.
Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise et précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-391 du 7 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 août 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 août 2009, v. init.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L362-26 (T)