Code rural - Article L314-2

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Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
      - Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L314-2

Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 19 JORF 10 juillet 1999
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Codifié par:

Loi n°93-934 du 22 juillet 1993

Nouveaux textes:

Code rural et de la pêche maritime - art. L371-1 (V)

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