Code rural - Article L255-11 | Legifrance

Code rural - Article L255-11

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Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
      - Section 3 : Dispositions pénales et diverses.

Article L255-11

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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