Code rural - Article L255-1

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Article L255-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture.

Au sens du présent chapitre :

1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;

2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 3 (VT)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 16 (V)
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 16, v. init.
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 17 (V)
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 17, v. init.
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 18 (V)
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 18, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 48 (V)
Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 48 (V)
Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 48, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 12 août 2010 - art. 29 (V)
Arrêté du 12 août 2010 - art. 29 (VD)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 21 (V)
Arrêté du 16 avril 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 31 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 32 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 33 (V)
Code de l'environnement - art. R211-27 (V)
Code rural - art. D251-1-1 (V)
Code rural - art. D251-1-1 (V)
Code rural - art. D253-55 (V)
Code rural - art. L205-5 (V)
Code rural - art. L250-6 (V)
Code rural - art. L250-7 (V)
Code rural - art. L272-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)

Codifié par:
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ordonnance 2000-550 2000-06-22


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