Code rural - Article L254-10

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Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
      - Section 4 : Dispositions pénales.

Article L254-10

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8.

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Cite:

Code rural L254-8

Codifié par:

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ordonnance 2000-550 2000-06-22

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