Code rural - Article L251-16

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Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
      - Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux.

Article L251-16

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques doit en faire la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural - art. L272-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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