Code rural - Article L251-3
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Article L251-3
Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste des organismes nuisibles contre lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe. Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
Cette liste est établie par arrêté après avis d'un comité consultatif de la protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.
Elle comprend :
1° Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous lieux de façon permanente ;
2° Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures particulières de défense.
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Arrêté du 6 avril 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 12 avril 2012 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. R*411-36 (VD)
Code rural - art. D251-1 (M)
Code rural - art. D251-1-1 (V)
Code rural - art. D251-1-1 (V)
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Code rural - art. L251-20 (M)
Code rural - art. L272-2 (V)
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Code rural - art. L632-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L252-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-4 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-9 (V)
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Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 12 avril 2012 - art. 2 (V)
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