Code rural - Article L215-13

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Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L215-13

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article L. 214-12.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38
Code rural - art. L214-12 (V)
Code rural L214-12

Cité par:

Code des transports - art. L1253-2 (VD)

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