Code rural - Article L215-13
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Article L215-13
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article L. 214-12.
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