Code rural - Article L214-20

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Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux.
      - Section 6 : Recherche et constatation des infractions

Article L214-20

Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2

Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du présent titre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural - art. L205-1

Cité par:

Code rural - art. L206-2 (V)
Code rural - art. R212-14-4 (V)
Code rural - art. R214-34 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L233-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L234-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L214-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L234-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-27 (Ab)

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