Code rural - Article L214-19
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Article L214-19
Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.
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Code rural L231-2, L214-3 à L214-18, L215-10 à L215-14
Cité par:
Code des transports - art. L1253-2 (VD)
Code rural - art. L214-9 (V)
Code rural - art. R214-34 (V)
Code rural - art. R212-14-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L214-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L221-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L234-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L221-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L234-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-27 (Ab)
Code rural - art. L214-9 (V)
Code rural - art. R214-34 (V)
Code rural - art. R212-14-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L214-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L221-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L234-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L221-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L234-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-27 (Ab)
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