Code rural - Article L214-18

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux.

Article L214-18

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code rural - Article L214-18

Liens relatifs à cet article