Code rural - Article L252-3 | Legifrance

Code rural - Article L252-3

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.

Article L252-3

Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. L272-12 (V)

Codifié par:

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ordonnance 2000-550 2000-06-22

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