Code rural - Article L241-13 | Legifrance

Code rural - Article L241-13

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Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
    - Chapitre Ier : L'exercice de la profession.

Article L241-13

Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L. 241-6 à L. 241-12.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural - art. L741-4 (V)

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