Code rural - Article L223-13

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Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 2 : Dispositions particulières
        
        Sous-section 1 : La rage.

Article L223-13

Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

Sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-1, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.

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Cite:

Code rural L221-1

Cité par:

Code des assurances - art. A230-6 (V)
Code des assurances - art. Annexe art A230-6 (V)
Code des assurances - art. Annexe art A230-6 (V)
Code des assurances - art. Annexe art A230-7 (V)
Code des assurances - art. Annexe art A230-7 (V)
Code des assurances - art. L421-8 (V)
Code rural - art. L272-2 (V)

Codifié par:

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ordonnance 2000-550 2000-06-22

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