Code rural - Article L223-1 | Legifrance

Code rural - Article L223-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L223-1

Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

Les maires avisent d'urgence le préfet de tous cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans le territoire de la commune.

Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation du mal.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.

Codifié par:

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer