Code rural - Article L222-1
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Article L222-1
- Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative.
Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juin 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 24 juin 2009 - art. 10, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 11 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (V)
Code rural - art. L228-8 (V)
Code rural - art. R222-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L223-2 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juin 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 24 juin 2009 - art. 10, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 11 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (V)
Code rural - art. L228-8 (V)
Code rural - art. R222-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L223-2 (Ab)