Code rural - Article L213-1

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Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
      - Section 1 : Les vices rédhibitoires.

Article L213-1

Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 2 JORF 18 février 2005

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L211-17 (V)
Code de la consommation - art. L211-18 (V)
Code de la consommation L211-1 à L211-15, L211-17, L211-18

Cité par:

Code rural - art. L237-1 (V)
Code rural - art. L272-1 (V)
Code rural - art. L741-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V)

Codifié par:

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ordonnance 2000-550 2000-06-22

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