Code rural - Article L151-40

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
      - Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
        
        Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Article L151-40

Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.

Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural - art. L151-36 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code rural - Article L151-40

Liens relatifs à cet article