Code rural - Article L142-1 | Legifrance

Code rural - Article L142-1

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
      - Section 1 : Acquisitions et cessions.

Article L142-1

Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 113 JORF 10 juillet 1999

Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural - art. L142-8 (V)

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

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