Code rural - Article L126-5 | Legifrance

Code rural - Article L126-5

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
      - Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

Article L126-5

Modifié par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 92 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L126-1 à L126-4

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

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