Code rural - Article L123-28

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
      - Section 4 : Dispositions particulières
        
        Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.

Article L123-28

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 88 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.

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Cite:

Code rural - art. L123-27 (V)

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

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