Code rural - Article L121-25

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
      - Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.

Article L121-25

Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 119 JORF 10 juillet 1999

Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.

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Cite:

Code rural - art. L121-24 (V)

Cité par:

Code rural - art. L124-3 (V)
Code rural - art. L124-4 (V)

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

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