Code rural - Article L112-15 | Legifrance

Code rural - Article L112-15

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre II : Aménagement rural
      - Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
        
        Sous-section 2 : Les offices de Corse.

Article L112-15

Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*122-8 (V)

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

Anciens textes:

Loi 91-428 1991-05-13 art. 90

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