Code rural - Article L112-9-1

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre II : Aménagement rural
      - Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
        
        Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.

Article L112-9-1

Créé par Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 16 JORF 3 janvier 2002

Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1522-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1522-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-7 (V)
Code rural L112-8

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

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