Code rural - Article L111-5

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L111-5

Créé par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 1 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural - art. L111-4 (M)
Code rural - art. L111-4 (VT)

Codifié par:

Loi 98-565 1998-07-08

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