Code rural ancien - Article 1143-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre V : Contentieux.

Article 1143-5

Créé par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 15 (V) JORF 31 juillet 1987
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 14 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article 1050 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
Code rural 1050

Codifié par:

Décret 55-433 1955-04-16
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Nouveaux textes:

Code rural - art. L725-9 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code rural ancien - Article 1143-5

Liens relatifs à cet article