Code rural ancien - Article 1126
Chemin :
Article 1126
- Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 82 JORF 25 janvier 1990
- Abrogé par Loi - art. 52 JORF 31 décembre 1991
Les personnes morales de droit privé relevant des professions visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1060 et dont les dirigeants sont visés au 12° de l'article 1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une cotisation de solidarité au profit de l'assurance instituée par le présent chapitre dans les conditions prévues à l'article L. 651-3 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Codifié par:
Codifié par: