Code rural ancien - Article 1122-2

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Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
    - Section 1 : Prestations
      - Paragraphe 2 : Retraite.

Article 1122-2

Modifié par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 41
Modifié par Loi 86-19 1986-01-06 art. 7 II JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa des articles 1121, 1121-1 et 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.

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Cite:

Code rural 1121, 1121-1, 1122-1
Code de la sécurité sociale 351-2

Codifié par:

Décret 55-433 1955-04-16
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Nouveaux textes:

Code rural - art. L732-47 (M)

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