Code rural ancien - Article 1049

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Chemin :

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre II : Assurances sociales
    - Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire.

Article 1049

Modifié par Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 - art. 4 JORF 27 janvier 1961 en vigueur le 1er avril 1961
Modifié par Loi 66-509 1966-07-12 art. 33 JORF 13 juillet 1966
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les assujettis à la législation sociale agricole peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret.

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Codifié par:

Décret 55-433 1955-04-16
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Nouveaux textes:

Code rural - art. L727-1 (V)

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