Code rural ancien - Article 1031-2

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Chemin :

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre II : Assurances sociales
    - Section 2 : Cotisations.

Article 1031-2

Créé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 64 (V) JORF 2 février 1995
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 14 JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (M)

Codifié par:

Décret 55-433 1955-04-16
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Nouveaux textes:

Code rural - art. L741-26 (V)

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