Code rural ancien - Article 334-3

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Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre IX : Des pénalités.

Article 334-3

Créé par Loi 97-391 1997-04-22 art. 1 JORF 24 avril 1997
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles 334-1 et 334-2, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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Cite:

Code pénal - art. 121-2 (M)
Code pénal - art. 131-41 (V)
Code rural 334-1, 334-2

Codifié par:

Décret 55-433 1955-04-16
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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