Code de justice militaire. - Article L112-22-8

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Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
  - TITRE Ier : ORGANISATION
    - Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
      - Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
        
        Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

Article L112-22-8

Créé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.

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Anciens textes:

Code de justice militaire. - art. L111-17 (VT)

Crée par: LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

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