Code de justice militaire. - Article L211-7
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Article L211-7
- Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
En cas de découverte d'un cadavre, l'officier de police judiciaire des forces armées et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris appliquent les dispositions prévues par l'article 74 du code de procédure pénale.