Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article L8-3

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Article L8-3

Saisi de conclusions en ce sens, le tribunal ou la cour peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application de l'article L. 8-2 d'une astreinte qu'il prononce dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 8-4 et dont il fixe la date d'effet.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-2 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-4 (Ab)

Cité par:
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-682 1973-07-13

Nouveaux textes:
Code de justice administrative. - art. L911-3 (V)


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