Code du service national - Article L128

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Article L128

Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende [* taux *].

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;

2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 5 (V)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 3 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 3 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 2 (V)
Code du service national - art. L130 (M)
Code du service national - art. L130 (V)
Code du service national - art. L131 (M)
Code du service national - art. L131 (V)

Codifié par:
Loi 71-424 1971-06-10

Anciens textes:
Loi 62-861 1962-07-28 art. 12 al. 2


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