Code du service national - Article L122-1
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- Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international.
Le volontariat international est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Liens relatifs à cet article
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 63 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 6 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 janvier 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2008-627 du 27 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
Code du service national - art. L122-20 (VD)
Code du service national - art. L122-21 (M)
Code du service national - art. L122-21 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)